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        Le 28.02.2010 plus de deux cents agents immobiliers représentant trente wilaya ont observé un sit-in devant le siège du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme ; l’objectif recherché à travers ce rassemblement est d’attirer à nouveau l’attention de l’État sur le contenu du décret exécutif 09-18 du 28 janvier fixant la règlementation relative al’exercice de la profession d’agent immobilier qui à non seulement : 1-    un effet rétroactif en contradiction manifeste de l’article 02 du code civil qui stipule « la loi ne dispose que pour l’avenir,» et a plus forte raison que les 6200 agents immobiliers possèdent déjà leur registre du commerce bien avant la promulgation du dit décret. 2-   Le décret en question n’a nullement tenu compte de l’avis de la commission interministérielle chargée d’harmonisér les textes règlementant les professions et activités soumises à inscription au registre de commerce. L’avis faisant suite au projet initié par le Ministère de commerce du fait que l’agent immobilier est avant tout commerçant prestataire de service. 3-   Le décret ne reconnait pas le diplôme T.S agent immobilier délivré pourtant par L’état lui-même (Ministère de la formation et de l’enseignement professionnel) et ce après trois années d’études et la présentation d’un mémoire. 4-   Le décret à introduit une activité parasitaire qui est le SMASRI.   Telles étaient les principales revendications des agents immobiliers en activité. En réponse à Madame la représentante de Monsieur le Ministre de l’Habitat (Voir réponse du MHU, quotidien Horizon du 01 Mars 2010). Je note seulement que les courtiers ne peuvent contestér le décret car ils n’existent pas officiellement et ne sont pas encore nés. Quant au nombre de 700 qui ‘ont   déposé leur dossier pour exercer ; ce nombre ne représente que 700 sur 6200 agents existants soit 11.29% et seuls deux cents sont recevable sce qui représente 3,23% des agents en activité ce qui est loin, très loin même de l’adhésion des agents immobiliers au décret. Les agents immobiliers sont convaincus de la nécessité absolue de règlementer la profession mais pas à leur détriment et sans leur participation .Le président de la FNAI         H. Djebbar.                        |
